Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

• Service : La plateforme SaaS DigiTran accessible en ligne
• Client : Cabinet de conseil RGPD utilisant le Service
• Utilisateur : Consultant ou administrateur du Cabinet
• Données Client : Toutes les données saisies par le Client dans le Service

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service DigiTran, une plateforme de gestion de registres RGPD destinée aux cabinets de conseil.

Le Service permet :

• La gestion de registres RGPD (Article 30)
• La création et gestion de traitements de données personnelles
• L'export de documents (PDF, Word, Excel)
• Le suivi de missions RGPD
• La constitution de dossiers de preuve

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour accepter ces conditions.

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

4.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur sécurité.

4.3 Validation

DigiTran se réserve le droit de valider ou refuser toute inscription, notamment en cas de fausses informations.

DigiTran est un outil de gestion, PAS un conseil juridique.

Le Service fournit :

• ✅ Une plateforme technique de gestion de données
• ✅ Des templates pré-remplis à titre indicatif
• ✅ Des outils d'export et de documentation

Le Service NE fournit PAS :

• ❌ De conseil juridique personnalisé
• ❌ De garantie de conformité RGPD
• ❌ D'audit ou certification

Important : Le Client reste seul responsable de la conformité RGPD de ses traitements. DigiTran n'est qu'un outil facilitateur.

Le Client s'engage à :

1. Utiliser le Service de manière conforme à la loi
2. Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du Service
3. Ne pas extraire ou réutiliser le contenu de la plateforme
4. Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur
5. Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
6. Respecter les droits de propriété intellectuelle de DigiTran

Le Client reste propriétaire de toutes ses données.

DigiTran n'acquiert aucun droit sur les données saisies par le Client.

DigiTran agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD (voir DPA).

8.1 Objectif de disponibilité

DigiTran s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée).

8.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent être réalisées en dehors des heures ouvrées, notamment la nuit ou le week-end, afin de limiter l'impact sur le service. Le Client sera informé par email avec un préavis de 48 heures pour les maintenances majeures.

8.3 Incidents

En cas d'incident majeur, DigiTran s'engage à restaurer le Service dans les meilleurs délais et à communiquer sur l'avancement.

DigiTran effectue des sauvegardes quotidiennes des données.

Rétention : 30 jours glissants.

Attention : Le Client est encouragé à exporter régulièrement ses données (PDF, Excel) comme sauvegarde locale.

10.1 Tarifs

Les tarifs sont définis sur devis en fonction des besoins du client. Ils sont exprimés hors taxes (HT).

TVA non applicable – article 293B du CGI.

10.2 Facturation

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté lors de la commande.

Toute période entamée est due.

10.3 Retard de paiement

En cas de retard, le Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.4 Modification des tarifs

DigiTran se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours.

11.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par email à contact@digitran.fr.

11.3 Résiliation par DigiTran

DigiTran peut résilier en cas de :

• Violation grave des CGU
• Non-paiement après mise en demeure
• Cessation d'activité

11.4 Conséquences de la résiliation

Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données après la résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

12.1 Limitation de responsabilité

DigiTran ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des données saisies par le Client
• De l'utilisation faite du Service par le Client
• De la non-conformité RGPD résultant de données incorrectes ou incomplètes
• D'un manquement résultant d'un cas de force majeure
• D'une faute, négligence ou omission du Client

12.2 Plafond

La responsabilité de DigiTran est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12.3 Dommages indirects

DigiTran ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

Le Service, son code source, sa structure, ses graphismes sont la propriété exclusive de DigiTran.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Un support technique est disponible par email : support@digitran.fr

Délai de réponse : 48 heures ouvrées (hors jours fériés).

DigiTran se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Clients seront informés par email des modifications substantielles avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Sète.

Pour toute question relative aux CGU :

📧 Email : contact@digitran.fr